Monde de la Formation
Quels droits à la formation pour les travailleurs non-salariés ?
Halte aux idées reçues ! Les travailleurs non-salariés, qu’ils soient indépendants ou chefs d’entreprise, ont des droits à la formation professionnelle. On vous dit tout.
Les travailleurs non-salariés aussi ont des droits à la formation
Par définition très autonomes, les travailleurs indépendants et les dirigeants n’ont toutefois pas toujours toutes les clés en main pour gérer au mieux leur entreprise et se mettre à jour sur les pratiques technologiques. Comme tous les professionnels, ils ont donc des droits à la formation continue, que ce soit pour élargir les compétences de leur entreprise, booster sa compétitivité, acquérir de nouvelles qualifications ou consolider des acquis.
Quel que soit son statut juridique, le travailleur non-salarié est soumis à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), ce qui lui donne accès à 2 types de prise en charge pour sa formation continue :
- le Fond d’Assurance Formation (FAF)
- le Compte Personnel de Formation (CPF)
En tant que travailleur non-salarié à jour de la Contribution à la Formation Professionnelle, vous pouvez bénéficier de l’aide de votre FAF pour financer une formation, quel que soit votre statut juridique :
- Entreprise Individuelle: micro-entreprise (régime simplifié de l’EI, anciennement auto-entreprise) ou EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Les Fonds d’Assurance Formation des travailleurs non-salariés
La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Collectée annuellement par l’URSSAF, la CFP est une contribution forfaitaire qui donne accès aux Fonds d’Assurance Formation (FAF).
La CFP est redevable par toutes les entreprises, quelles que soient leur forme juridique et leur activité. Les travailleurs non-salariés, ainsi que leurs conjoints collaborateurs, y sont donc soumis.
La CFP ne dépend pas du régime d’imposition ni des résultats. Elle est due même dans le cadre de l’ACRE (Aide à la Création ou la Reprise d’Entreprise), ou en cas de cumul d’une activité indépendante et d’une activité salariée.
Pour le travailleur non-salarié, le taux de la CFP est de 0,25 % à 0,34 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, selon la profession exercée. Un libéral réglementé versera par exemple 103€ de CFP en novembre 2022, ou 140€ si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur. Retrouvez toutes ces informations sur le portail de l’URSSAF.
Les différents Fonds d’Assurance Formation
Il existe différents FAF selon l’activité principale exercée (se référer au code APE de l’entreprise) :
| Activité principale | Fonds d’Assurance Formation (FAF) | |
| Profession libérale ou assimilée (architecte, avocat, géomètre, graphiste, consultant, coach, interprète…) | FIF-PL | Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux |
| Profession libérale médicale ou paramédicale | FAP-PM | Fonds d’Assurance Formation pour les Professions Médicales |
| Chef d’entreprise dans le commerce, l’industrie ou les services | AGEFICE | Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise |
| Chef d’entreprise artisanale | FAFCEA | Fonds d’Assurance des Chefs d’Entreprise Artisanale |
| Exploitant agricole | VIVÉA | Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant |
| Profession de la pêche | OCAPIAT | Opérateur de compétences (OPCO) de la Coopération agricole |
| Artiste auteur | AFDAS | Opérateur de compétences (OCPO) de la Culture |
Quelles formations et quels montants avec les FAF ?
Pour pouvoir prétendre à une prise en charge d’un Fonds d’assurance Formation, la formation choisie doit être dispensée par un organisme de formation certifié Qualiopi.
Chaque FAF a ensuite ses propres critères d’attribution de financements de formation. Ces structures se réfèrent à des représentants de la profession, qui retiennent des thèmes de formations en lien avec la branche de métier. Par ailleurs, les prises en charge peuvent être totales ou partielles, et ne concernent que les coûts pédagogiques. Les frais annexes (repas, logement et transport) ne sont pas pris en compte. Pour connaître ces conditions d’attribution de financement, l’indépendant et le dirigeant doivent se rapprocher du FAF dont ils dépendent.
Le plus souvent, en cas de prise en charge d’un FAF, l’organisme de formation est amené à facturer le travailleur non-salarié. Ce dernier se fait ensuite rembourser par son FAF, sur présentation d’une facture acquittée de la formation.
A noter que OCAPIAT et l’AFDAS pratiquent la subrogation : l’organisme de formation facture alors directement les FAF des pêcheurs et des artistes auteurs, qui n’ont rien à avancer.
Comment demander une prise en charge de formation via les FAF ?
1 / Avant toute demande, il vous faut obtenir une attestation de paiement de la CFP.
Cette attestation est accessible sur votre compte URSSAF en ligne, dans la rubrique « Attestations ».
2 / Contactez le FAF en lien avec votre activité principale (tableau ci-dessus) pour connaître ses conditions de prise en charge.
Sachez que le nom du FAF est précisé sur votre attestation de paiement de la CFP.
3 / Sélectionnez une formation qui satisfait aux critères de prise en charge du FAF auprès d’un prestataire de formation certifié Qualiopi.
4 / Demandez au prestataire de formation un devis détaillé du projet de formation visé.
5 / Déposez une demande de prise en charge (comprenant l’attestation de paiement de la CFP et le devis de formation) auprès de votre FAF.
La demande doit être déposée au plus tard 1 mois avant la date d’entrée en formation prévue.
Qu’en est-il du CPF pour les non-salariés ?
En tant que travailleur non-salarié à jour de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), vous cumulez aussi des droits à la formation sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) depuis le 1er janvier 2018. Le CPF est alimenté annuellement, grâce aux contributions CFP.
CFP, CPF… mais si, vous suivez !
Comme les salariés, vous pouvez cumuler jusqu’à 500€ de droits pour une année entière d’activité, jusqu’à un plafond total de 5000€.
Si vous n’avez pas encore créé votre compte CPF, rendez-vous sur Mon Compte Formation et munissez-vous de votre n° de sécurité sociale. Vous aurez accès immédiatement au montant de vos droits à la formation en euros, utilisables sur les formations du catalogue en ligne de Mon Compte Formation (formations certifiantes dispensées par des organismes certifiés Qualiopi).
